La perte d’un enfant est une période très difficile à vivre pour les parents. Depuis toujours, la loi a prévu des droits en faveur des collaborateurs rencontrant cette perte. Mais, depuis quelques années, il y a eu un renforcement du cadre juridique concernant le décès d’un enfant. Il est essentiel de connaître et de rappeler les droits auxquels les parents frappés par ce drame peuvent prétendre.
1. 7 jours d’absences rémunérées
Depuis plusieurs années maintenant, ce droit d’absences rémunérées existe et persiste à exister. En cas de mort d’un enfant, le salarié peut s’absenter du travail pendant plusieurs jours. L’employeur n’a pas le droit de contredire cette décision de la loi. Pendant cette durée, le collaborateur maintient sa rémunération donnée par l’entreprise. À noter que la pose de cette autorisation d’absence doit être au moment de la mort de l’enfant, ou pendant les jours qui suivent.
La durée de l’autorisation en question dépend de l’âge et de la situation de l’enfant. Pour un enfant âgé de 25 ans et plus, et qui n’est pas encore parent, elle est de 5 jours ouvrable. Alors qu’elle est de 7 jours pour les autres cas.
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2 .8 jours de congé de deuil indemnisé
Outre l’autorisation d’absence de 7 jours, le collaborateur touché par la perte d’un enfant a également le droit de poser un congé de deuil. Cette loi s’applique uniquement au décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Concernant la durée du congé de deuil indemnisé, elle est de 8 jours ouvrable et s’utilise dans un intervalle d’un an après la mort de l’être cher.
Pendant ce délai, le salarié maintient toujours son salarié, donné par des indemnités journalières de Sécurité sociale et aussi par l’employeur. L’obligation du parent est de fournir à l’employeur un justificatif du décès et de l’informer de son départ de congé, sous un délai de 24 heures.
3. 13 semaines de protection contre licenciement
Au même titre que le congé de maternité, le collaborateur touché par la perte d’un enfant bénéficie aussi d’une protection contre le licenciement. Cette durée est de 13 semaines, à partir de la mort de l’enfant. Il est important de souligner les deux réserves qui touchent cette protection.
Tout d’abord, l’employeur peut licencier le salarié en cas de faute grave, ou par une raison étrangère à la mort de l’enfant. Ensuite, cette protection contre licenciement touche uniquement les parents ayant perdu un enfant âgé de moins de 25 personnes.
4. Des dons de jours de repos venant des autres employés
Le dernier droit prévu pour un collaborateur touché par la mort d’un enfant concerne la possibilité d’avoir des jours de repos payés, par le biais des dons des autres collaborateurs. En effet, dans certains cas, un salarié décide anonymement et volontairement d’offrir aux personnes en deuil des droits à repos. Cette loi s’applique uniquement aux parents ayant perdu un enfant moins de 25 ans, ou une personne à charge permanente et affective moins de 25 ans.